Conditions générales
de prestations de services

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations d’enseignement et de formation à la langue italienne proposées par :

Marco Polo Traduction

Représentée par Carol Hyon, exerçant sous le statut d’Auto-entrepreneur

Numéro SIRET : 98519595700016
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°52441337044 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire
Adresse e-mail : contact@marco-polo-traduction.com

Les prestations proposées par le Prestataire comprennent :

• Les cours particuliers d’italien et l’accompagnement linguistique (B2C) auprès de clients particuliers (élèves, étudiants, adultes à titre personnel).
• Les prestations de formation professionnelle continue d’italien (B2B) : dispensées pour le compte d’Organismes de Formation (OF) donneurs d’ordre auprès de leurs clients/apprenants

Toute réservation de cours ou signature de contrat de sous-traitance implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGPS.

Article 2 – Modalités de réservation et d’exécution

• Cours particuliers (B2C) : La réservation des cours, modules ou packs d’heures s’effectue par écrit (e-mail, devis signé ou formulaire dédié). Les créneaux horaires sont arrêtés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client / Apprenant.
• Sous-traitance pour Organismes de Formation (B2B) : La prestation fait l’objet d’un contrat de sous-traitance ou d’un bon de commande spécifique émis par l’Organisme de Formation, précisant le volume horaire, la modalité (présentiel ou distanciel), le calendrier et le tarif convenu.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article L 233-3 du Code des Impositions sur les Biens et Services, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 233-3 du CIBS»).

3.2. Modalités de règlement – Cours particuliers (B2C)

• Paiement d’avance obligatoire : les cours à l’unité, packs ou forfaits sont payables en totalité dès la commande et au plus tard 48 heures avant la première séance. A défaut de réception du paiement dans ce délai, le créneau réservé sera libéré et le cours ne sera pas dispensé.
• Validité des packs d’heures : Tout pack d’heures ou forfait entamé doit être consommé dans un délai de 6 mois à compter de la date d’achat.
  Passé ce délai, les heures non consommées ne seront ni reportées, ni remboursées et resteront acquises au Prestataire.

3.3. Modalités de règlement – Sous-traitance pour Organismes de Formation (B2B)

• Facturation : Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base des feuilles d’émargement ou des relevés d’heures validés.
• Délai de paiement : Les factures sont payables à réception de facture.
• Pénalités et Retard : En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa majoration de 10 points de pourcentage seront appliquées. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce) sera due de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
• Défaut de paiement : En cas de retard de règlement d’une échéance, dépassé de 10 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des cours programmés pour le compte de l’Organisme de Formation défaillant jusqu’à régularisation.

Article 4 – Annulation et report

4.1. Annulation / Report du fait de l’Élève (B2C)

• Délai de préavis de 48 heures : Toute séance annulée ou reportée par le client moins de 48 heures ouvrées avant le créneau prévu est intégralement due et décomptée du forfait/pack, sans possibilité de rattrapage ni de remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Si le préavis de 48 heures est respecté, la séance est reportée à une date ultérieure convenue d’un commun accord, dans la limite de la durée de validité du pack.

4.2. Annulation / Report du fait du Prestataire

En cas d’impossibilité majeure d’assurer un cours (maladie, contrainte technique grave), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un créneau de report. Pour les cours particuliers, si aucun report n’est possible, la séance sera recréditée au compte de l’élève.

Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers – B2C)

Pour les contrats conclus à distance auprès d’un client particulier, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si l’élève souhaite commencer les cours avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit. Il renonce alors expressément à son droit de rétractation pour les cours déjà pleinement exécutés avant la fin du délai.

Article 6 – Obligations de moyens et propriété intellectuelle

6.1. Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à fournir un enseignement de la langue italienne de qualité, selon une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats de l’élève à des examens ou certifications, la progression dépendant également du travail personnel et de l’implication de l’apprenant.

6.2. Propriété intellectuelle

Les supports de cours, exercices, méthodes pédagogiques et contenus originaux remis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée à des tiers est strictement interdite.

6.3. Engagements de sous-traitance (B2B)

Dans le cadre de la sous-traitance, le Prestataire s’engage à respecter les procédures Qualiopi de l’Organisme de Formation donneur d’ordre (émargements, évaluations, suivi).

Le Client s’engage par ailleurs à émarger les feuilles de présence (numériques ou papier) et à compléter les évaluations de début et fin de formation nécessaires à la validation du dossier.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, coordonnées, suivi pédagogique) sont strictement hébergées et traitées pour les besoins de la gestion commerciale et du suivi pédagogique. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@marco-polo-traduction.com.

Article 8 – Litiges et médiation de la consommation

8.1. Médiation de la consommation (B2C)

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel Prestataire) à l’adresse suivante : contact@marco-polo-traduction.com

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la Consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

Alteritae 5 rue Salvaing
12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

8.2. Droit applicable et Tribunal compétent

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes avec un client professionnel (Organisme de Formation), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.