Traduction
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services de traduction proposées par le Prestataire à son Donneur d’Ordre (Professionnel ou Consommateur).
Toute commande passée implique l’acceptation, sans aucune réserve, des présentes conditions générales par le Donneur d’ordre à l’exclusion de tout autre document.
Aucune autres conditions générales ou conditions particulières ne peuvent, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestations de service.
Le contrat formé entre le Prestataire et le Donneur d’ordre relatif aux prestations est composé :
Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Donneur d’ordre renonce, en signant le présent contrat/devis, à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc) pour imposer d’autres obligations contractuelles au Prestataire, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
L’exécution de la prestation par le Prestataire implique, de la part du Donneur d’ordre, l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation de ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions générales de prestations de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Chaque commande du Donneur d’ordre est matérialisée par un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire et de toutes informations ou précisions communiquées par le Donneur d’ordre.
Le devis établi par le Prestataire mentionnera notamment :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Donneur d’ordre devra retourner au Prestataire le devis, sans aucune modification, signé et avec la mention « bon pour accord ». A défaut de réception de l’acceptation de ce devis selon les modalités obligatoires ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Aucun devis ne sera établi par le Prestataire avant d’avoir reçu des instructions écrites claires et complètes du Donneur d’ordre sur son besoin. Le Donneur d’ordre est responsable des informations communiquées au Prestataire.
Le devis a une validité de trois mois à compter de sa date d’envoi. A défaut de réception de la validation du devis sous ce délai, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve le droit, après en avoir informé le Donneur d’ordre, de majorer le tarif de ses prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison initialement prévu sur le devis, notamment dans les cas suivants :
Dans ce cas, un devis complémentaire ou un devis modificatif (qui annulera et remplacera le devis initial) sera adressé au Donneur d’ordre.
A défaut d’accord du Donneur d’ordre sur ces nouvelles conditions de livraison ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
L’acceptation de la commande entraîne pour le Donneur d’ordre acceptation des conditions générales de prestation de services du Prestataire, sans aucune réserve, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de tout autre document.
Sauf précisions contraires apportées sur le devis, les frais engagés pour la réalisation de la prestation (envoi de courriers express, ….) sont à la charge du Donneur d’ordre.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Donneur d’ordre par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base appliqué habituellement par le Prestataire ou tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Donneur d’ordre dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Donneur d’ordre du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.
Il est rappelé que la Prestation peut impliquer des tournures de style ou des formulations propres au Prestataire qui n’altèrent pas le sens des propos. Ces tournures ou formulations ne peuvent pas être considérées comme une non-conformité.
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Donneur d’ordre. Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture après la livraison fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la livraison ou de la relecture.
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison de prestation, donné à titre indicatif, mentionné sur le devis, n’est applicable qu’à la condition que le Donneur d’ordre, confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du devis.
Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
La traduction est livrée par courrier électronique au format du document source ou tout autre format convenu entre les parties. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Les frais d’envoi seront alors supportés par le Donneur d’ordre.
Tout autre moyen de transfert ou de format sera expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La prestation est considérée comme finalisée dès envoi par le Prestataire du livrable au Donneur d’ordre ou au Client, sur demande expresse du Donneur d’ordre. Cet acte déclenche l’émission de la facture.
A toutes fins de preuve d’acceptation du devis, le Donneur d’ordre admet de considérer comme équivalent à l’original et donc comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie ou le support informatique.
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues de plein droit jusqu’au complet paiement.
En aucun cas, les paiements du Donneur d’ordre ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Il convient de préciser, s’agissant d’un Donneur d’ordre professionnel, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Donneur d’ordre est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code du Commerce, d’intérêt de retard calculés au taux de 15 % appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le livrable contenant la traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet du prix des prestations.
Toute décision de remise, de rabais, d’escompte, d’application de tarifs dégressifs ou de toutes autres réductions, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et portera uniquement sur la prestation concernée par le devis.
En aucun cas, l’application d’une quelconque réduction accordée au Donneur d’ordre, ne saurait faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Toute commande de prestation, dont le montant hors taxes excèderait une somme laissée à la discrétion du Prestataire, peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est formulé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution de la prestation ne débutera qu’après l’encaissement de cet acompte.
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport au document original et conformément aux usages de la profession. Le Donneur d’ordre reconnaît que la prestation de traduction peut conduire à des formulations diverses. Celles-ci ne sauraient constituer une non-conformité des prestations.
Le Prestataire met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer les éléments d’information communiqués par le Donneur d’ordre (glossaire, plans, dessins, schémas…).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine. La vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre s’engage à mettre à disposition du Prestataire, l’intégralité des documents à traduire et toutes informations techniques nécessaires à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Donneur d’ordre à son obligation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles non conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Donneur d’ordre dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits ou relus, pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Donneur d’ordre admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
Il est rappelé que la prestation peut impliquer des tournures de style ou des formulations propres au Prestataire qui n’altèrent pas le sens des propos. Ces tournures ou formulations ne peuvent pas être considérées comme une non-conformité.
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Donneur d’ordre doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Donneur d’ordre venaient à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.
Le cas échéant, le Donneur d’ordre assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Donneur d’ordre reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11. La commande de la prestation ne constitue en aucun cas une cession du droit d’auteur sur la traduction au profit du Donneur d’ordre, sauf si stipulation contraire sur le devis.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire est constitutive d’une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement.
Le Prestataire est responsable des fautes prouvées qu’il commet dans le cadre des prestations détaillées dans le devis. Il s’engage à ce titre à réparer les dommages directs exclusivement causés au Donneur d’ordre. Sont exclus les dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudice d’image, etc.
Ainsi la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait du Donneur d’ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (le Client par exemple) soit à un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Ces réclamations ne pourront être considérées comme des non-conformités justifiant l’absence de paiement partiel ou total de la facture.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut pas entraîner de pénalités de retard.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Donneur d’ordre ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels problèmes d’acheminement.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation. Les originaux sont retournés au Donneur d’ordre sur simple demande écrite.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartiendra au Donneur d’ordre d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50% (cinquante pour cent).
En cas de vente à distance des prestations ou de vente à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors du lieu habituel d’exercice du Prestataire, le Donneur d’ordre Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande.
Si le Donneur d’ordre souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra en informer le Prestataire par courrier électronique sans ambiguïté. Toute somme versée lors de l’exercice du droit de rétractation sera remboursée au Donneur d’ordre sauf application des règles ci-dessous.
Si le Donneur d’ordre Consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Il demande au Donneur d’ordre Consommateur de reconnaitre qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le Donneur d’ordre Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.
Le droit de rétractation n’est ni applicable aux Donneurs d’ordre professionnels ni aux Donneurs d’ordre consommateurs dès que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et pour les prestations qui ont commencé avec l’accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire.
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante.
A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par lettre recommandée avec AR et copie adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR.
Les parties confient le soin à ladite Commission de tenter une conciliation, en toute impartialité, selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Elles s’engagent, par ailleurs, à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.
A défaut de règlement amiable du litige, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce de Nantes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Donneur d’ordre consommateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Prestataire.
A cet effet, le Donneur d’ordre peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Prestataire : « Sas Mediation Solution » tel. 04.82.53.93.06 https://sasmediationsolution-conso.fr (cf Mentions légales du site)
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Donneur d’ordre doit au préalable adresser sa réclamation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante du Prestataire dans un délai d’un mois, le Donneur d’ordre peut saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Donneur d’ordre, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
A défaut de règlement amiable du litige, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce de Nantes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.